Politique De Garantie

1. Champ de la garantie

La présente politique de garantie concerne les produits achetés sur notre site et livrés en France.

Notre boutique est tenue de délivrer un bien conforme au contrat conformément à l’article L.217-3 du Code de la consommation.

Cette garantie légale existe indépendamment de toute garantie commerciale qui pourrait être proposée séparément.

2. Garantie légale de conformité

Le consommateur peut invoquer la garantie légale de conformité notamment lorsque le produit :

  • présente un défaut de fabrication ;

  • ne correspond pas à la description communiquée avant l’achat ;

  • ne possède pas les qualités ou caractéristiques annoncées ;

  • n’est pas propre à l’usage normalement attendu d’un bien du même type ;

  • présente un défaut provenant de l’emballage, des instructions de montage ou d’une installation réalisée sous la responsabilité du vendeur ;

  • a été mal installé par le consommateur lorsque cette installation incorrecte résulte d’instructions de montage insuffisantes ou erronées fournies avec le produit.

3. Situations non couvertes par un défaut de conformité

La garantie légale de conformité ne couvre pas une détérioration qui résulte exclusivement d’une cause postérieure à la délivrance et qui n’est pas imputable à un défaut du produit.

Cela peut notamment concerner :

  • les dommages provoqués par une utilisation contraire aux instructions fournies avec le produit ;

  • les dommages résultant d’un montage incorrect lorsque les instructions fournies étaient complètes et exactes ;

  • l’usure normale résultant de l’utilisation du meuble ;

  • les dommages causés par un choc, une chute, une surcharge ou une manipulation négligente ;

  • les détériorations provoquées par une modification du produit réalisée par le client ;

  • les dommages résultant d’une réparation effectuée par une personne non autorisée lorsque cette intervention est la cause du défaut invoqué ;

  • les détériorations résultant du non-respect des instructions d’entretien clairement communiquées avec le produit.

4. Demande au titre de la garantie

Lorsqu’un client constate un défaut pouvant relever de la garantie légale de conformité, il peut contacter notre service client.

Afin de permettre l’identification de la commande et l’examen du défaut, il peut être demandé de fournir :

  • le numéro de commande ;

  • une description précise du défaut constaté ;

  • des photographies permettant d’identifier le problème lorsque celles-ci sont utiles ;

  • une preuve d’achat ou tout autre document permettant d’identifier la transaction.

Après réception de la demande, notre service client examine les informations communiquées et indique au client les étapes nécessaires à la mise en conformité du produit.

Lorsque le retour physique du produit est nécessaire pour traiter la demande, le client suit les instructions communiquées par notre service client.

5. Réparation ou remplacement

L’article L.217-11 du Code de la consommation prévoit que la mise en conformité du produit est effectuée sans frais pour le consommateur.

Lorsque la réparation ou le remplacement nécessite l’enlèvement du produit non conforme, sa reprise ou l’installation du produit réparé ou de remplacement, ces opérations sont comprises dans la mise en conformité dans les conditions prévues par l’article L.217-10.

6. Réduction du prix ou résolution du contrat

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat dans les situations prévues par l’article L.217-14 du Code de la consommation.

Ces droits peuvent notamment être exercés lorsque :

  • notre boutique refuse de mettre le produit en conformité ;

  • la mise en conformité dépasse trente jours après la demande du consommateur ;

  • la mise en conformité occasionne un inconvénient majeur au consommateur ;

  • la non-conformité persiste après une tentative de réparation ou de remplacement ;

  • le défaut est suffisamment grave pour justifier immédiatement une réduction du prix ou la résolution du contrat.

Le consommateur ne peut pas demander la résolution de la vente lorsque le défaut de conformité est mineur. Il appartient au vendeur de démontrer le caractère mineur du défaut.

7. Frais liés à la garantie légale

Lorsque le retour d’un produit est nécessaire dans le cadre d’une demande fondée sur la garantie légale de conformité, le consommateur ne supporte pas les frais qui sont nécessaires à la mise en conformité.

Cette règle est distincte des conditions de retour exercées au titre du droit de rétractation après un achat à distance.

8. Droits du consommateur

Dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur conserve les droits suivants :

  • demander la réparation du produit ;

  • demander le remplacement du produit ;

  • obtenir une mise en conformité sans frais ;

  • bénéficier d’une mise en conformité dans un délai ne dépassant pas trente jours après sa demande ;

Ces droits ne peuvent pas être supprimés par une condition contractuelle moins favorable au consommateur.

9. Contact

Pour toute question concernant la présente politique de garantie ou une demande fondée sur la garantie légale de conformité, vous pouvez nous contacter aux coordonnées suivantes :

E-mail : premiumsupport@pariladecor.com
Téléphone : +81 (802) 596 10 17
Adresse : 73 KANETSU, INASE-CHO, KITAKAMI, IWATE 024-0041, JAPON
Horaires de travail : lundi–vendredi, 09h30–16h30, hors jours fériés
Zone de livraison : France